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Résiliation mutuelle
Comment résilier ma mutuelle ?

Vous avez toute liberté pour résilier votre contrat mutuelle, ou votre contrat complémentaire santé ou assurance santé. Toutefois,
il faut observer certaines règles, ces règles de résiliation d’un contrat mutuelle sont diverses, elles sont définies par la législation
relative à tous les contrats d’assurances et mutuelle.




Résiliation suite à l’adhésion à une mutuelle entreprise obligatoire

Suite à une embauche, au sein de votre nouvel emploi, si l’entreprise dispose d’une mutuelle entreprise obligatoire au profit de
tous ses salariés, vous avez la possibilité de résilier votre mutuelle personnelle à effet immédiat en respectant les dispositions
légales. Il suffit dans ce cas d’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre ancienne mutuelle, une demande
de résiliation, accompagnée des justificatifs d’adhésion à votre nouvelle mutuelle obligatoire (attestation employeur, attestation
de la nouvelle mutuelle), ainsi votre ancienne mutuelle sera tenue de résilier votre contrat mutuelle, cependant il faut attendre un mois
après l’envoi du courrier pour voir la résiliation effective de son contrat.



Résiliation suite à un changement de situation ou de domicile

Le code des assurances stipule qu’un contrat mutuelle ou assurance santé peut être résilié en cas de changement de : domicile (département), situation patrimoniale, régime
patrimonial, profession, ou en cas de retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.
Cependant, ces cas sont valables pour la résiliation mutuelle s’ils conduisent à une modification du contrat ou du risque couvert. C’est pourquoi les mutuelles et les assurances
ont de plus en plus tendance à refuser de résilier un contrat mutuelle pour ces motifs.

Résiliation à l’échéance du contrat mutuelle.

La loi sur les assurances santé permet en effet de résilier son contrat à l’échéance de ce dernier, sans mentionner le motif de résiliation. Vous devez adresser à votre assureur,
une demande de résiliation, avec un préavis de 60 jours, ceci, par lettre recommandée avec accusé de réception.Pour connaitre le délais de 60 jours, il suffit de connaitre la date
d’échéance qui figure sur les conditions particulières de tous les contrats mutuelle ou assurance santé.

Résiliation mutuelle selon la loi Châtel

Depuis 2005, la loi châtel, instaurée pour protéger le consommateur, stipule que l’assureur doit aviser l’assuré de son droit de résilier son contrat, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la date limite du préavis. Passé cette date, l’assuré dispose de 20 jours après réception du préavis pour résilier son contrat sans avoir à respecter le préavis de deux mois. Dans le cas où l’assuré ne reçoit pas de préavis, il peut résilier son contrat à tout moment avec effet immédiat.

A noter que la résiliation par la loi châtel ne concerne pas les contrats professionnels et les contrats groupes.

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